CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ISLANDTEA (ci-après le « Vendeur ») et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises présentées sur le site https://www.islandtea.fr/ (ci-après les « Produits »).
En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le site www.islandtea.fr vaut acceptation par celui-ci des CGV.
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Clause n°2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
ISLANDTEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ISLANDTEA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
- Clause n°3 : Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société ISLANDTEA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
- Clause n°4 : Disponibilité et quantité commandée
Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, l'acheteur en sera averti et aura la possibilité d'être remboursé de/des article(s) indisponible(s) à sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par le moyen de paiement utilisé par le consommateur dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.
- Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue comptant par le biais de Paypal, VISA, MasterCard, Scalapay, Bancontact ou ApplePay;
- Clause n°6 : Livraison – Délivrance des Produits
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai maximal de 20 jours ouvrés, variable selon le transporteur choisi par le Client, qui comprend le temps de préparation, l'expédition et la livraison :
Colissimo : Le délai généralement constaté pour une commande en France métropolitaine est de 2 à 3 jours ouvrés, en Europe 3 à 5 jours ouvrés et à l'international (DOM-TOM compris) 5 à 20 jours ouvrés. Les commandes ne sont pas traitées le week-end et les jours fériés.
Mondial Relay : Le délai généralement constaté pour une commande en France métropolitaine est de 4 à 5 jours ouvrés, en Europe 5 à 7 jours ouvrés. Les commandes ne sont pas traitées le week-end et les jours fériés.
Chrono Relais : Le délai généralement constaté pour une commande en France métropolitaine est de 2 à 4 jours ouvrés, en Europe 4 à 6 jours ouvrés. Les commandes ne sont pas traitées le week-end et les jours fériés.
Chronopost : Pour une livraison en 24h express en France métropolitaine si la commande est passée avant 09h la veille du jour de livraison souhaité, en Europe 2 à 3 jours ouvrés et à l'internationale (DOM-TOM compris) 3 à 4 jours ouvrés.
La livraison le samedi n'est pas comprise dans ce mode de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de colis non réclamé, récupérer ou d'adresse incomplète entraînant l’impossibilité de livraison par le transporteur, le consommateur devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ DANS CES DEUX CAS /!\
Lors de l'expédition, le consommateur recevra un mail et/ou SMS d'expédition comportant un numéro de suivi afin de suivre les étapes de livraison.
Le Client peut consulter le statut de traitement correspondant à l'avancée de la commande :
- Non confirmée = Commande en cours de traitement/expédition
- Confirmée = Commande expédiée
En cas de vol postier, merci de vous référer à la rubrique FAQ de notre site afin de procéder à une éventuelle réclamation auprès du transporteur.
Le remboursement ne peut être effectué dans ce cas.
Il appartient au client de toujours vérifier les étapes de livraison et de son colis à l'arrivée. Le client dispose d'un délai de 48 heures après réception du colis pour faire d'éventuelles réserves auprès du service client en cas de manquant ou de dégradation. Hors ce délai, toutes réclamations ne sera pris en charge.
Au cas où, la non réception de celui-ci, la commande peut-être suivi ici
La livraison s’avère gratuite en point relais en France Métropolitaine et à domicile en Europe et DOM-TOM dès 39€ d’achats sur le site « www.islandtea.fr » .
- Clause n°7 :Sécurisation
Le site "www.islandtea.fr" fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
- Clause n°8 : Propriété intellectuelle
Toutes les images, graphismes, logo et contenus présents sur le site www.islandtea.fr sont la propriété de la société ISLANDTEA et sont déposés à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
Sauf en cas d'autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des contenus du site www.islandtea.fr autre que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le consommateur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.
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Clause n°9 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, produits offerts...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici et figurant en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Exception au droit de rétractation : L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats et Produits correspondants suivants :
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
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Clause n°10 :Service clientèle
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h à 16h à l'adresse électronique suivante : aloha@islandtea.fr
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Clause n°11 : Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.islandtea.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
11-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
11-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
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- Clause n°12 : Litige - Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
- Clause n°13 : Données personnelles
La société ISLANDTEA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le consommateur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site "www.islandtea.fr"
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Clause n°14 : Droit applicable - Langue
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L’interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit Français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse.
- Clause n°15 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.islandtea.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.islandtea.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
ISLAND TEA SAS
Z.I. Zone Louis Delaporte
Zone Jaune
76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
- Commande du ___________________________________________________
- Numéro de la commande : ______________________________________
- Nom du Client : __________________________________________________
- Adresse du Client : _______________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :